Certificat de non gage à imprimer

Vous pouvez dorénavant imprimer directement en ligne votre certificat de situation administrative (non gage) à la condition que votre véhicule ne soit ni gagé,  ni ne présente une opposition d'huissier ou du Trésor Public.

Pour cela il faudra vous munir de la carte-grise du véhicule pour lequel vous désirez un certificat de non gage, afin de renseigner les informations demandées, à savoir

- nom du titulaire de la carte grise

- immatriculation du véhicule

- Date de la carte grise

- Date de première mise en circulation